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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 01/02/2016

1 – Conditions de vente

Les prises de commandes étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous
enoncées, toutes les clauses et conditions contraires qui sont susceptibles de figurer sur les commandes ou
imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.
Toute contestation et tout différend seront jugés par les tribunaux de Cusset(03)qui sont seuls
compétents quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute réserve de manquant doit être faite à la livraison. Toute réclamation pour être valable doit intervenir
dans les 24 heures .
Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids au départ de notre société est seul valable.
Les risques afférents aux marchandises sont transférés au moment de la livraison. En cas de recours à
un transporteur, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire qui doit
exercer son recours contre le transporteur.
Nos prix s’entendent départ abattoir sauf dérogation accepté par nos soins.

2 – Application des tarifs
Nos factures sont établies au tarif en vigueur le jour de l’expédition de la commande.
Nos tarifs peuvent être révisés sans préavis.

3 – Conditions générales de règlement
Le règlement de nos factures s’effectue au comptant net et sans escompte dès la mise à disposition de
la marchandise, sauf dérogation provisoire acceptée par nos soins ou accord écrit convenu entre les deux
parties et selon la législation en vigueur. Le retour des effets de commerce soumis à l’acceptation s’effectue
sous 48 heures, conformément au code du commerce.
Non paiement : de convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, conformément
aux articles L441-3 et L 441-6 DU Code de commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu par le
client au paiement de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intêret légal (révisable chaque année), exigible le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture,ainsi qu’ au paiement par le client d’une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement Conformément aux article L446-6 et D441-5 dans leur rédaction
issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le défaut de
paiement à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes outre les
intêrets légaux, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais de justice éventuels.

4 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral
du prix de vente (loi 80335 du 12/05/1980).

Allier Volailles 9 rue David et Pérot 03110 Escurolles
Tél 04 70 90 50 33 Fax : 04 70 90 55 96 Courriel : client@allier-volailles.fr site : www.allier-volailles.fr
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